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La Cnil a prononcé un rappel à l’ordre et a enjoint le ministère à se mettre en conformité avec les dispositions faisant l’objet d’une violation. Vincent Denoyelle et Mélanie Dubreuil-Blanchard reviennent en détail sur les différents manquements constatés ainsi que les sanctions édictées par la formation restreinte de la Cnil en évoquant les points suivants : Contenu et objectif du FAED Non-conformité au RGPD du traitement réalisé par le ministère de l’Intérieur dans le cadre du FAED Sanctions prononcées à l’encontre du ministère de l’Intérieur par la formation restreinte de la Cnil Téléchargez l’article complet paru dans Expertises Eversheds Sutherland prend toutes les précautions raisonnables et nécessaires pour s'assurer que les informations et les documents, y compris, mais sans s'y limiter, les articles, les bulletins d'information, les rapports, les enquêtes et les blogs ("matériel") sur le site Web d'Eversheds Sutherland sont exacts et complets. Toutefois, ces documents sont fournis à titre d'information générale uniquement, et non dans le but de fournir des conseils juridiques, et ne reflètent pas nécessairement la législation ou la réglementation en vigueur. Ces documents ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques sur quelque sujet que ce soit. Les documents peuvent ne pas refléter les développements juridiques les plus récents. Le contenu et l'interprétation des documents, ainsi que la législation qui y est abordée, peuvent faire l'objet de révisions. Aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, n'est faite quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de la documentation et il convient donc de ne pas s'y fier. Eversheds Sutherland décline toute responsabilité en ce qui concerne les mesures prises ou non prises sur la base de tout ou partie du contenu des documents, dans toute la mesure permise par la loi. Les documents n'ont pas vocation à être exhaustifs ou à inclure des conseils sur lesquels vous pouvez vous appuyer. Vous devez toujours consulter un juriste/avocat dûment qualifié pour toute question juridique spécifique. Les opinions exprimées dans les documents sont celles de leur auteur et ne reflètent pas nécessairement celles d'Eversheds Sutherland ou de tout autre avocat. 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All rights reserved. Eversheds Sutherland is a provider of legal and other services operating through various separate and distinct legal entities. For further information about these entities and Eversheds Sutherlands' structure please see the Legal Notice page of this website. Eversheds Sutherland is the name and brand under which the members of Eversheds Sutherland Limited (Eversheds Sutherland (International) LLP and Eversheds Sutherland (US) LLP) and their respective controlled, managed or affiliated firms and the members of Eversheds Sutherland (Europe) Limited and Eversheds Sutherland (Africa) Limited (each an "Eversheds Sutherland Entity" and together the "Eversheds Sutherland Entities") provide legal or other services to clients around the world. Eversheds Sutherland Entities are constituted and regulated in accordance with relevant local regulatory and legal requirements. The use of the name Eversheds Sutherland, is for description purposes only and does not imply that the Eversheds Sutherland Entities are in a partnership or are part of a global entity. The responsibility for the provision of services to the client is defined in the terms of engagement between the instructed firm and the client. For further information about these Eversheds Sutherland Entities and Eversheds Sutherlands’ structure please see the Legal Notices page of this website. For information on Konexo please also see the Legal Notices page of this website.

Données personnelles, non-conformité du traitement automatisé des empreintes digitales

08 décembre 2021

France

Par une délibération en date du 24 septembre 2021, la formation restreinte de la Cnil a considéré que le traitement de données personnelles effectué au sein du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) par le ministère de l’Intérieur n’est pas conforme au RGPD. La Cnil a prononcé un rappel à l’ordre et a enjoint le ministère à se mettre en conformité avec les dispositions faisant l’objet d’une violation.

Vincent Denoyelle et Mélanie Dubreuil-Blanchard reviennent en détail sur les différents manquements constatés ainsi que les sanctions édictées par la formation restreinte de la Cnil en évoquant les points suivants :

Contenu et objectif du FAED
Non-conformité au RGPD du traitement réalisé par le ministère de l’Intérieur dans le cadre du FAED
Sanctions prononcées à l’encontre du ministère de l’Intérieur par la formation restreinte de la Cnil

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Eversheds Sutherland prend toutes les précautions raisonnables et nécessaires pour s'assurer que les informations et les documents, y compris, mais sans s'y limiter, les articles, les bulletins d'information, les rapports, les enquêtes et les blogs ("matériel") sur le site Web d'Eversheds Sutherland sont exacts et complets. Toutefois, ces documents sont fournis à titre d'information générale uniquement, et non dans le but de fournir des conseils juridiques, et ne reflètent pas nécessairement la législation ou la réglementation en vigueur. Ces documents ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques sur quelque sujet que ce soit.

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Aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, n'est faite quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de la documentation et il convient donc de ne pas s'y fier. Eversheds Sutherland décline toute responsabilité en ce qui concerne les mesures prises ou non prises sur la base de tout ou partie du contenu des documents, dans toute la mesure permise par la loi. Les documents n'ont pas vocation à être exhaustifs ou à inclure des conseils sur lesquels vous pouvez vous appuyer. Vous devez toujours consulter un juriste/avocat dûment qualifié pour toute question juridique spécifique.

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