Page


Equipes Domaines d'intervention Services Droit bancaire et financement Droit bancaire et financement Marchés de capitaux Dette corporate Financement à effet de levier Financement de projet, énergie et infrastructures Financement immobilier Procédures Collectives - Restructuring - Distressed M&A Titrisation et financement structuré Financement du commerce et des exportations Concurrence et commerce international Concurrence et commerce international Enquêtes antitrust et concurrence Contentieux commercial Dawn Raids Investissements étrangers et sécurité nationale Sanctions internationales et contrôle des exportations Droit du commerce international Contrôle des concentrations Marchés publics et aides d’Etat Droit de la construction et de l'ingénierie Droit de la construction et de l'ingénierie Contentieux de la construction Contrats et marchés publics Grands projets Corporate / M&A Corporate / M&A Marchés de capitaux Company Secretarial Services Gouvernance Réorganisations internationales Joint-ventures Fusions et acquisitions Notaire Private equity Capital risque Droit pénal d'entreprise Droit pénal d'entreprise Lutte contre la fraude et la corruption Lutte contre le blanchiment Sanctions internationales et contrôle des exportations Enquêtes internes et règlementaires Droit des données personnelles et des technologies Droit des données personnelles et des technologies Cybersécurité Protection des données personnelles Technologies de rupture E-commerce Droit à l’information Droit des produits technologiques Droit pénal et contentieux règlementaire Transactions et sourcing technologiques Droit du travail et de la protection sociale Droit du travail et de la protection sociale Droit du travail et transactions corporate Droit du travail et protection sociale transfrontaliers Diversité, égalité, rémunération et discrimination Avantages sociaux et rémunération des dirigeants Droit social Contentieux du droit du travail Mobilité internationale et immigration Relations entre les partenaires sociaux Régimes de retraite et de prévoyance Gestion et transfert des risques liés aux régimes de retraite Droit des assurances sociales Règlementation des services financiers Règlementation des services financiers Gestion d’Actifs Crypto-actifs Contentieux financier et enquêtes internes Fonds d’investissement Droit des assurances Droit des assurances Captives Contentieux de l'assurance et de la réassurance Produits de retraite et distribution Financement et marché de capitaux Réglementation et conformité Enquêtes réglementaires et sanctions Fiscalité de sassurances Gestion et transfert des risques liés aux régimes de retraite Propriété intellectuelle Propriété intellectuelle Contentieux IP Transactions IP Marque, image et droits d’auteur Contentieux des affaires Contentieux des affaires Recours Collectifs Contentieux de la concurrence Contentieux de la construction Contentieux de l’énergie Contentieux financier et enquêtes internes Fraude et droit pénal des affaires Contentieux de l'assurance et de la réassurance Arbitrage international Contentieux des marchés publics Contentieux immobilier Enquêtes internes et règlementaires Litiges et contentieux fiscaux Clientèle privée Clientèle privée Family Office Services Droit immobilier Droit immobilier Droit immobilier et immobilier d’entreprise Contentieux immobilier Financement immobilier Droit des contrats et contrats stratégiques Droit des contrats et contrats stratégiques Contrats commerciaux Modernisation des contrats Contrats d’externalisation Partenariats stratégiques Droit fiscal Droit fiscal Acquisitions et structurations fiscales Fiscalité corporate Avantages sociaux et rémunération des dirigeants Fiscalité immobilière Droit des assurances et de la sécurité sociales Fiscalité des services financiers Litiges et contentieux fiscaux TVA et fiscalité indirecte Secteurs Associations, fondations et ONG Biens de consommation et distribution Biens de consommation et distribution Agroalimentaire Hospitality and Leisure Luxury Retail et loisirs Énergie Énergie Energie propre Droit de l’énergie Hydrogen Nucléaire Pétrole et gaz Electricité Services financiers Services financiers Services bancaires aux entreprises et marchés de capitaux Capitaux Privés Banque de détail et financement de la consommation Secteur Public et Infrastructures Secteur Public et Infrastructures Secteur public et projets stratégiques Grands projets et infrastructures Transport Industrie Industrie Aéronautique et défense Secteur automobile Chimie Production industrielle et ingénierie Secteur médical et pharmaceutique Secteur médical et pharmaceutique Santé Dispositifs médicaux Industrie pharmaceutique et biotechnologies Droit immobilier Droit immobilier Immobilier : actifs alternatifs Habitat individuel et collectif Immobilier de bureau et immobilier industriel Investissement immobilier Immobilier commercial et à usage mixte Immobilier lié au transport Avocats spécialisés en droit du sport Technologie, Media et Télécommunications Technologie, Media et Télécommunications Media Data center Technologie Ressources Publications Innovation Evénements et formations Sujets d'actualité À propos A propos d’Eversheds Sutherland Firm leadership Vision et valeurs Entreprise responsable Communauté Diversité et inclusion Environmental sustainability Pro bono Pro bono Alumni Actualités Carrières Carrières Applications Pourquoi rejoindre Eversheds Sutherland? Collaborateurs et associés Services support Etudiants et jeunes diplômés Bureaux Suisse Vers le site global Versions locales Afrique du Sud Allemagne Angola Arabie Saoudite Asie Autriche Belgique Bulgaria Émirats arabes unis Espagne Estonie États-Unis d'Amérique Finlande France Hongrie Île Maurice Irak Irlande Italie Jordanie Lettonie Lituanie Luxembourg Mozambique Pays-Bas Pologne Portugal Qatar République tchèque Roumanie Royaume-Uni Slovaquie Suède Suisse Tunisie Autres pays fr Menu English Français Polski Home À propos Actualités Home À propos Actualités 04 novembre 2024 Pologne Pologne Pologne Eversheds Sutherland prend toutes les précautions raisonnables et nécessaires pour s'assurer que les informations et les documents, y compris, mais sans s'y limiter, les articles, les bulletins d'information, les rapports, les enquêtes et les blogs ("matériel") sur le site Web d'Eversheds Sutherland sont exacts et complets. Toutefois, ces documents sont fournis à titre d'information générale uniquement, et non dans le but de fournir des conseils juridiques, et ne reflètent pas nécessairement la législation ou la réglementation en vigueur. Ces documents ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques sur quelque sujet que ce soit. Les documents peuvent ne pas refléter les développements juridiques les plus récents. Le contenu et l'interprétation des documents, ainsi que la législation qui y est abordée, peuvent faire l'objet de révisions. Aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, n'est faite quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de la documentation et il convient donc de ne pas s'y fier. Eversheds Sutherland décline toute responsabilité en ce qui concerne les mesures prises ou non prises sur la base de tout ou partie du contenu des documents, dans toute la mesure permise par la loi. Les documents n'ont pas vocation à être exhaustifs ou à inclure des conseils sur lesquels vous pouvez vous appuyer. Vous devez toujours consulter un juriste/avocat dûment qualifié pour toute question juridique spécifique. Les opinions exprimées dans les documents sont celles de leur auteur et ne reflètent pas nécessairement celles d'Eversheds Sutherland ou de tout autre avocat. Services Acquisitions et structurations fiscales Droit du travail et transactions corporate Droit immobilier Droit social Fusions et acquisitions Secteurs Technologie Contacts Antony Walsh Partner Londres, Royaume-Uni Lee Harris Partner Londres, Royaume-Uni Helen Mackey Partner Londres, Royaume-Uni Claire Morgan Partner Londres, Royaume-Uni \| Dublin, Irlande Mike Turner Partner Nottingham, Royaume-Uni Dernières Publications legal updates Global payment matters - October 2026 guides and reports EU: Empowering Consumers for the Green Transition Directive legal updates Construction Projects in the GCC legal updates Navigating energy storage globally Dernières News actualités Eversheds Sutherland (International) announces senior leadership appointments actualités Eversheds Sutherland deepens fintech and regulatory bench with double partner hire actualités Eversheds Sutherland expands global disputes platform actualités Eversheds Sutherland advises on the acquisition of The Lake Como EDITION Dernières Evénements et formations hybrid Europe Action Week 2026 in-person \| October 28, 2026 Case Study & Apéro virtual \| November 03, 2026 French employment law training virtual \| November 10, 2026 Dutch employment law training Tabs Label legal updates 26 octobre 2026 Global payment matters - October 2026 guides and reports 23 octobre 2026 EU: Empowering Consumers for the Green Transition Directive legal updates 21 octobre 2026 Construction Projects in the GCC legal updates 21 octobre 2026 Navigating energy storage globally Mentions légales Conditions d'utilisation Politique de confidentialité Politique de cookies LinkedIn Réseaux sociaux Contact Espace client Espace employé S'abonner À propos À propos Notre mission et nos valeurs RSE Alumni Publications Innovation Evénements et formations Sujets d'actualité Carrières Plan du site Bureaux © Eversheds Sutherland 2026. All rights reserved. Eversheds Sutherland is a provider of legal and other services operating through various separate and distinct legal entities. For further information about these entities and Eversheds Sutherlands' structure please see the Legal Notice page of this website. Eversheds Sutherland is the name and brand under which the members of Eversheds Sutherland Limited (Eversheds Sutherland (International) LLP and Eversheds Sutherland (US) LLP) and their respective controlled, managed and affiliated firms and the members of Eversheds Sutherland (Europe) Limited (each an "Eversheds Sutherland Entity" and together the "Eversheds Sutherland Entities") provide legal or other services to clients around the world. Eversheds Sutherland Entities are constituted and regulated in accordance with relevant local regulatory and legal requirements and operate in accordance with their locally registered names. The use of the name Eversheds Sutherland, is for description purposes only and does not imply that the Eversheds Sutherland Entities are in a partnership or are part of a global LLP. The responsibility for the provision of services to the client is defined in the terms of engagement between the instructed firm and the client. For further information about these Eversheds Sutherland Entities and Evershed Sutherlands’ structure please see the Legal Notices page of this website.

an image showing some reflections of colourful glasses on a wall

04 novembre 2024

Pologne

Eversheds Sutherland prend toutes les précautions raisonnables et nécessaires pour s'assurer que les informations et les documents, y compris, mais sans s'y limiter, les articles, les bulletins d'information, les rapports, les enquêtes et les blogs ("matériel") sur le site Web d'Eversheds Sutherland sont exacts et complets. Toutefois, ces documents sont fournis à titre d'information générale uniquement, et non dans le but de fournir des conseils juridiques, et ne reflètent pas nécessairement la législation ou la réglementation en vigueur. Ces documents ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques sur quelque sujet que ce soit.

Les documents peuvent ne pas refléter les développements juridiques les plus récents. Le contenu et l'interprétation des documents, ainsi que la législation qui y est abordée, peuvent faire l'objet de révisions.

Aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, n'est faite quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de la documentation et il convient donc de ne pas s'y fier. Eversheds Sutherland décline toute responsabilité en ce qui concerne les mesures prises ou non prises sur la base de tout ou partie du contenu des documents, dans toute la mesure permise par la loi. Les documents n'ont pas vocation à être exhaustifs ou à inclure des conseils sur lesquels vous pouvez vous appuyer. Vous devez toujours consulter un juriste/avocat dûment qualifié pour toute question juridique spécifique.

Les opinions exprimées dans les documents sont celles de leur auteur et ne reflètent pas nécessairement celles d'Eversheds Sutherland ou de tout autre avocat.

Antony Walsh

Partner

Londres, Royaume-Uni

Lee Harris

Partner

Londres, Royaume-Uni

Helen Mackey

Partner

Londres, Royaume-Uni

Claire Morgan

Partner

Londres, Royaume-Uni | Dublin, Irlande

Mike Turner

Partner

Nottingham, Royaume-Uni

Dernières Publications

legal updates
Global payment matters - October 2026
guides and reports
EU: Empowering Consumers for the Green Transition Directive
legal updates
Construction Projects in the GCC
legal updates
Navigating energy storage globally

Dernières News

actualités
Eversheds Sutherland (International) announces senior leadership appointments
actualités
Eversheds Sutherland deepens fintech and regulatory bench with double partner hire
actualités
Eversheds Sutherland expands global disputes platform
actualités
Eversheds Sutherland advises on the acquisition of The Lake Como EDITION

Dernières Evénements et formations

hybrid
Europe Action Week 2026
in-person | October 28, 2026
Case Study & Apéro
virtual | November 03, 2026
French employment law training
virtual | November 10, 2026
Dutch employment law training

Tabs Label

Classical stone columns historic building architecture detail

legal updates

26 octobre 2026

Global payment matters - October 2026

EU-flags-at-the-European-Commission-Berlaymont-building-cropped

guides and reports

23 octobre 2026

EU: Empowering Consumers for the Green Transition Directive

legal updates

21 octobre 2026

Construction Projects in the GCC

Electricity transmission pylons across rural landscape energy infrastructure power lines

legal updates

21 octobre 2026

Navigating energy storage globally

Bureaux

© Eversheds Sutherland 2026. All rights reserved. Eversheds Sutherland is a provider of legal and other services operating through various separate and distinct legal entities. For further information about these entities and Eversheds Sutherlands' structure please see the Legal Notice page of this website.

Eversheds Sutherland is the name and brand under which the members of Eversheds Sutherland Limited (Eversheds Sutherland (International) LLP and Eversheds Sutherland (US) LLP) and their respective controlled, managed and affiliated firms and the members of Eversheds Sutherland (Europe) Limited (each an "Eversheds Sutherland Entity" and together the "Eversheds Sutherland Entities") provide legal or other services to clients around the world. Eversheds Sutherland Entities are constituted and regulated in accordance with relevant local regulatory and legal requirements and operate in accordance with their locally registered names. The use of the name Eversheds Sutherland, is for description purposes only and does not imply that the Eversheds Sutherland Entities are in a partnership or are part of a global LLP. The responsibility for the provision of services to the client is defined in the terms of engagement between the instructed firm and the client. For further information about these Eversheds Sutherland Entities and Evershed Sutherlands’ structure please see the Legal Notices page of this website.

Services

Secteurs

Contacts

Dernières Publications

Dernières News

Dernières Evénements et formations