Swiss Tax – The One Pager

Faits

A. SA, une société immobilière genevoise, a été acquise dans le cadre d’un leveraged buy-out (LBO). À cette fin, le véhicule d’acquisition C. SA a contracté auprès d’une société étrangère un prêt de plus de USD 9,5 mio. Après l’acquisition, A. SA a absorbé le véhicule d’acquisition par fusion, de sorte que la dette résultant du prêt a été transférée à la société cible (debt push down).

Après la fusion, A. SA a fait valoir l’intégralité des intérêts du prêt à titre de charges justifiées par l’usage commercial. L’administration fiscale genevoise n’a admis en déduction que les intérêts afférents à la rénovation de l’immeuble (23,64 % du prêt), à l’exclusion de ceux afférents à la part d’acquisition (76,36 %). Le Tribunal administratif de première instance et la Cour de justice du canton de Genève ont confirmé la position de l’administration fiscale. A. SA a alors saisi le Tribunal fédéral.

Considérants du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral a confirmé le refus de la déduction des intérêts afférents à la part d’acquisition du prêt, en se fondant sur les principes suivants :

• La justification commerciale des charges (art. 58 al. 1 let. b LIFD) exige un lien de causalité objectif entre la dépense et le but économique de la société. La seule activité effective d’A. SA était la gestion immobilière. La part d’acquisition du prêt a servi à l’acquisition des actions de la société par les nouveaux actionnaires et était sans lien avec l’activité opérationnelle.
• Le principe de périodicité (art. 79 en relation avec l’art. 58 LIFD) s’oppose à un transfert automatique de la déductibilité : les intérêts déductibles auprès du véhicule d’acquisition avant la fusion ne conservent pas automatiquement ce statut après la fusion. La déductibilité doit être appréciée séparément pour chaque période fiscale.
• Le renvoi à la restructuration fiscalement neutre (art. 61 LIFD) et au principe de la succession universelle n’est pas pertinent, car la neutralité fiscale concerne les réserves latentes et non la détermination courante du bénéfice. Il n’existe aucun lien entre la neutralité fiscale en cas de fusion et la détermination du bénéfice net imposable selon l’art. 58 LIFD.
• S’agissant du rappel d’impôt, le Tribunal fédéral a constaté que le délai de prescription absolu pour la période fiscale 2010 était échu, raison pour laquelle le rappel d’impôt pour cette période a été annulé.

Portée pratique

L’arrêt clarifie, au plus haut niveau, qu’en cas de debt push down, la déductibilité des intérêts d’acquisition n’est pas automatiquement transférée à la société cible. L’activité commerciale effectivement exercée par la société reprenante est déterminante. Le Tribunal fédéral a rejeté l’avis contraire défendu par la doctrine, selon lequel la déductibilité devrait subsister du seul fait de la succession universelle.

Points clés

• En cas de debt push down, la déductibilité des intérêts passifs doit être appréciée au regard de l’activité commerciale concrète de la société reprenante et du principe de périodicité ; elle ne subsiste pas automatiquement.
• Si un debt push down est envisagé, un lien objectif entre la dette d’acquisition et l’activité économique de la société cible doit être démontré. À défaut, la déductibilité fiscale des intérêts n’est pas admise.