Legal Compass: Les salaires minimaux en Suisse – Historique, cadre légal et actualité

1. Introduction des salaires minimaux en Suisse 

Le 23 janvier 2012, l’Union Syndicale suisse (« USS ») a déposé l’initiative populaire « Pour la protection des salaires équitables » visant, d’une part, à protéger les salaires en Suisse en promouvant les salaires minimaux dans les conventions collectives de travail et, d’autre part, à fixer un salaire minimum national légal de CHF 22.- de l’heure. Cette initiative populaire avait pour vocation de lutter contre la pauvreté et la sous-enchère salariale en Suisse.

Le 18 mai 2014, l’initiative populaire des syndicats a été rejetée par 76.3% des votants. En bref, les opposants à l’introduction d’un salaire minimum estimaient que (1) cette mesure imposerait un cadre rigide aux entreprises, ne tenant pas compte des spécificités des secteurs ni des différences régionales, (2) le salaire minimum affaiblirait le partenariat social par la diminution de la marge de manœuvre dans les négociations, avec pour conséquence un nivellement des salaires vers le bas et (3) le salaire minimum mettrait en danger des emplois, avec pour conséquence un taux de chômage plus élevé en Suisse.

Le canton de Neuchâtel qui avait pourtant dit « non » à l’initiative populaire de l’USS est devenu le premier canton de Suisse à introduire un salaire minimum (à CHF 20.- de l’heure lors de son introduction), le 4 août 2017. Les cantons du Jura, de Genève, du Tessin et de Bâle-Ville ont, à leur tour, instauré un salaire minimum cantonal, respectivement en 2018, 2020, 2021 et 2022.

Pour l’année 2025, les salaires minimaux cantonaux horaires et mensuels brut de ces cantons se présentent comme suit :

Canton	Salaire horaire brut pour 42 heures de travail par semaine en CHF	Salaire mensuel brut pour 42 heures de travail par semaine en CHF
Neuchâtel	21,31	≈ 3’880.-
Jura	21,40	≈ 3’905.-
Genève	24,48	≈ 4'455.-
Tessin	20,00 - 20,50	≈ 3’649 - 3’741.-
Bâle-Ville	22,00	≈ 4’014.-

 

Dans le même élan, une initiative populaire valaisanne pour l’introduction d’un salaire horaire minimum de CHF 22.- a abouti et a été déposée à la chancellerie d’Etat. Pour les cantons de Vaud et Fribourg, les initiatives populaires pour l’introduction d’un salaire minimum sont en cours. Bâle-Campagne et Soleure ont refusé l’introduction d’un salaire minimum en 2025.

Quant aux communes de Winterthur et Zurich, elles ont à leur tour accepté deux projets visant à introduire un salaire minimum sur leur territoire. L’entrée en vigueur de ces projets est toutefois compromise – ou à tout le moins retardée – en raison de recours.

2. Cadre légal

En Suisse, les salaires minimaux sont ancrés dans différents instruments juridiques, à savoir (i.) les conventions collectives de travail, (ii.) les contrats-types de travail avec salaires minimaux impératifs, (iii.) les constitutions cantonales, (iv.) les lois, ordonnances et arrêtés cantonaux et (v.) les usages professionnels.

i. Les conventions collectives de travail (« CCT »)

Une CCT est un accord écrit entre employeurs (souvent représentés par des associations d’employeurs) et salariés (souvent représentés par des syndicats) ayant pour objet la règlementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention, dans une entreprise, une profession ou un secteur d’activité déterminé. Traditionnellement, une CCT contient des dispositions sur la conclusion, le contenu (e.g. le salaire minimum, la durée du travail, les vacances, etc.) et la fin du contrat individuel de travail.

Les CCT et salaires minimaux prévus s’appliquent automatiquement aux salariés qui sont membres d’une association contractante pour autant que l’employeur participe à la CCT. 

À la demande des parties contractantes, les CCT peuvent être étendues par le gouvernement. Cela entraîne leur application obligatoire à tous les employeurs et salariés d’une branche économique ou d’une profession en Suisse, y compris à ceux qui n’appartiennent à aucun syndicat. Dans ces cas, les salaires minimaux prévus s’appliquent obligatoirement à tous les salariés de la branche (par ex. CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés, CCT pour la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse, etc.).

ii. Les contrats-types de travail avec salaires minimaux impératifs (« CTT »)

Dans les professions et branches dans lesquelles aucune CCT ne trouve application, des contrats-types de travail qui prévoient des salaires minimaux impératifs sont parfois édictés par l’Etat pour palier à la sous-enchère salariale. À titre d’exemple, le Conseil fédéral a adopté un contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique, lequel fixe des salaires minimaux pour les travailleurs domestiques des ménages privés en Suisse. Ces CTT avec salaires minimaux impératifs peuvent également être édictés au niveau cantonal. Il en existe huit dans le canton de Genève, comme par exemple le CTT-Edom  qui prévoit une grille de salaires minimaux brut pour le personnel de l’économie domestique.

Si les salaires minimaux prévus par un CTT cantonal sont plus élevés que ceux prévus par un CTT fédéral, ce sont les salaires minimaux cantonaux qui s’appliquent.

iii. Les constitutions cantonales

Certaines constitutions cantonales comportent des dispositions se rapportant au salaire minimum. Ces dispositions n’en fixent pas le montant, mais le principe. À titre d’exemple, la Constitution cantonale du canton du Tessin prévoit que « toute personne a droit à un salaire minimal lui garantissant une existence digne » . Cela dit, tel n’est pas le cas pour toutes les constitutions cantonales. À Genève par exemple, la constitution est silencieuse sur la question du salaire minimum.

iv. Les lois, ordonnances et arrêtés cantonaux

A Genève, une loi cantonale  prévoit un salaire minimum cantonal de CHF 23.- par heure, indexé sur la base de l’indice des prix à la consommation.
L’ArSMC-2025  prévoit quant à lui que « le salaire horaire minimum brut est de 24,48 francs » à Genève. Cet arrêté vient mettre en œuvre l’augmentation du salaire minimum en raison de son indexation aux prix à la consommation.

Pour le canton du Jura, cette même adaptation du salaire minimum cantonal se concrétise dans une ordonnance d’exécution de la loi sur le salaire minimum cantonal.

v. Les usages professionnels

Dans le canton de Genève, les usages professionnels sont des documents de référence permettant de déterminer les salaires et prestations sociales pratiqués dans un secteur professionnel (e.g. architecture, arts graphiques, boucherie-charcuterie, etc.). Les entreprises signataires sont communément celles qui souhaitent bénéficier de certaines prestations ou requérir l’accès aux marchés publics genevois.

Ces usages prévoient des salaires minimaux dont le non-respect impliquerait des sanctions pour leurs signataires (i.e. refus d’accès aux marchés publics, amende jusqu’à CHF 60'000.-).

3. Qui n’est pas soumis au salaire minimum dans le canton de Genève ?

Les cantons ayant introduit un salaire minimum ont pour point commun d’y prévoir des exceptions. À Genève, ne sont pas soumis au salaire minimum :

- les salariés de moins de 18 ans révolus ;
- les apprentis ;
- les bénévoles ;
- les stages s’inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale ;
- les mesures et/ou stages d’insertion sociale ou professionnelle prévus par la législation cantonale ou fédérale.

S’ils respectent les conditions fixées par le Conseil de surveillance du marché de l’emploi , ne sont pas non plus soumis au salaire minimum genevois :

- les stages prévus dans un cursus de formation supérieure non prévue par la législation cantonale ou fédérale ;
- les stages requis pour l’entrée dans une haute Ecole Supérieure ;
- les stages de pré-qualification ;
- les stages d’insertion professionnelle ;
- les activités d’insertion sociale avec accompagnement ;
- les activités ponctuelles d’insertion sociale avec accompagnement ; et
- les jobs d’été.

Quant aux secteurs de l’agriculture et la floriculture, un salaire minimum spécifique de CHF 17,99 (2025) est fixé par le Conseil d’Etat genevois.

4. Permis de travail : les exigences salariales 

L’employeur qui sollicite une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur d’un employé étranger doit s’assurer du respect des exigences salariales si (1) l’employé étranger – quelle que soit sa nationalité – est détaché en Suisse et si (2) l’employé est embauché sur la base d’un contrat local et provient d’un Etat tiers (i.e. Etat qui n’est pas membre de l’Union Européenne (« UE ») ou de l’Association européenne de libre-échange (« AELE ») ).

Pour les ressortissants de l’UE et l’AELE embauchés en Suisse sur la base d’un contrat local, les exigences salariales ne sont pas examinées pour l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité lucrative en Suisse.

5. Sanctions en cas de non-respect du salaire minimum – exemples genevois

À Genève, la LIRT/GE  sanctionne le non-respect du salaire minimum d’une amende administrative de CHF 30'000.- au plus, ce montant pouvant être doublé en cas de récidive (art. 39N LIRT/GE). Dans ce contexte, l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (« OCIRT ») qui se charge notamment de veiller à la bonne application du salaire minimum genevois peut mettre les frais de contrôle à la charge de l’employeur.

En outre, les entreprises soumises aux usages genevois peuvent être sanctionnées d’une amende administrative de CHF 60'000. Ces entreprises risquent également une exclusion des marchés publics pour une période de cinq ans et peuvent se voir refuser la délivrance de l’attestation relative au respect des usages (de trois mois à cinq ans).

De plus, l’OCIRT dresse et publie une liste des entreprises en infraction au salaire minimum cantonal  qui peut avoir de sévères conséquences réputationnelles sur ces entreprises. Une procédure Prud’homale peut également être engagée par l’employé contre l’entreprise en infraction.

Enfin, si l’employeur enfreint son obligation de garantir aux travailleurs détachés les conditions salariales prescrites par le cadre légal suisse, la Loi sur les travailleurs détachés  permet aux autorités administratives d’en sanctionner le non-respect, par exemple d’une interdiction à l’entreprise d’offrir ses services en Suisse pour une durée de un à cinq ans, ou d’une amende administrative.

6. Actualités

6.1 Un projet de loi faisant primer les CCT nationales étendues sur les salaires minimaux cantonaux ?

Suite à l’adoption de la motion du conseiller aux Etats Etich Ettlin déposée le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation du projet visant la modification de la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (« LECCT »). Ce projet de loi a pour vocation de faire primer les salaires minimaux des CCT étendues sur le salaire minimum cantonal impératif. Cela signifierait que certains salaires minimaux seront revus à la baisse.
Opposé à ce projet, le Conseil fédéral estime qu’« une telle modification va à l’encontre de plusieurs principes de l’ordre juridique suisse, comme la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération et le principe de légalité qui sont garantis par la Constitution fédérale ».

6.2 Les inégalités salariales en Suisse – Statistiques

Le 19 mars 2024, l’Office Fédéral de la Statistique (« OFS ») a présenté ses données 2022 relatives aux inégalités salariales en Suisse selon les branches professionnelles. Alors que le salaire médian suisse augmente de manière rassurante, les données révèlent un écart inquiétant de CHF 8'915.- entre le salaire médian de la branche arrivant en tête (i.e. industrie du tabac) et au pied du classement (i.e. services à la personne), mais également une baisse du salaire réel de 0,8% entre 2020 et 2022.

Ces résultats créent un large fossé entre les syndicaux qui appellent à un rattrapage salarial et les patronats qui se réjouissent de la stabilité de la situation.