Nos avocats expérimentés vous conseillent à tous les niveaux administratifs et judiciaires en matière de contentieux fiscal.
Lorsque vous faites face à un contentieux, nous faisons partie de votre équipe. Nous vous représentons dans toute la gamme des litiges liés à la fiscalité de votre entreprise, depuis la préparation de votre dossier jusqu'aux audiences devant les plus hautes juridictions. Nous pouvons à la fois vous représenter dans des affaires contentieuses de premier plan et traiter les questions fiscales les plus courantes.
Nous travaillerons avec vous pour déterminer les options stratégiques et les priorités en cas de contestation, de litige ou de règlement d'un contentieux fiscal. Avec plus de 100 avocats dans notre pratique fiscale internationale, vous bénéficierez d'une expérience dans de multiples juridictions, avec de nombreux précédents en matière de résolution des litiges fiscaux.
Notre expérience inclut le conseil en matière de contentieux fiscaux civils et pénaux, internationaux et nationaux, concernant l'impôt sur le revenu, la TVA, la taxe foncière, les taxes commerciales et les droits d'accise. Nous avons également représenté des clients contre des autorités fiscales nationales et supra-nationales à tous les stades contentieux. Nous serons à vos côtés dans tous les cas de figure.
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How we can support you
- Assist with pre-filing or pre-dispute resolution
- Develop a strategy taking your goals and other relevant factors into account
- Assist with alternative dispute resolution, such as mediation and arbitration
- Negotiate settlements in tax disputes
- Represent you in an objection procedure
- Represent you before the tax courts, including the Supreme Court and the Court of Justice of the EU
- Represent you before other courts (such as civil or criminal courts) in case there is a tax angle, such as a professional liability case against a tax advisor
- Assist with cross-border disputes, such as mutual agreement procedures (MAP) and international arbitration. Here we can closely collaborate with tax professionals in foreign offices of Eversheds Sutherland, where necessary
- Advise on audits and information requests from the tax authorities
- Advise on tax collection matters and other procedural matters